Pour certains, l’immunité des Ministres demeure malgré
l’amendement du projet de loi portant sur la réforme du Code pénal.
Le Gouvernement a-t-il fait un rétropédalage sur l’immunité des Ministres ? L’article 127
du projet de loi portant modification du Code pénal, après son adoption
à l’Assemblée Nationale, a été, à la demande du Gouvernement, amendé
avant l’adoption au Sénat le 29 juin 2016. Initialement, l’article
susmentionné stipulait que: «est puni d’un amendement de un (1) à
cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en
violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un
membre du gouvernement ou du Parlement».
Avec le nouvel amendement, le texte prévoit désormais que: «Est
puni d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans le magistrat ou
l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque,
en violation des lois sur les immunités».
Pour certains députés rencontrés par La Nouvelle Expression (LNE), l’immunité des Ministres a été supprimée. «La
rédaction de l’heure est meilleure. Parce que ça porte sur la violation
des textes sur les immunités. Les membres du Gouvernement n’ont pas un
texte de loi qui leur confère une immunité. Il y a trois institutions
qui sont encadrées juridiquement. Il s’agit du Président de la
République dans l’article 53 de la Constitution. Il y a le Sénat selon
son règlement intérieur, l’Assemblée Nationale selon l’ordonnance de 72.
En dehors de ces trois textes, il n’y en a pas d’autres. Pour nous,
c’est une bonne chose. Toutefois ils peuvent créer des textes, mais
ceux-ci devront passer par l’Assemblée nationale. Je ne vois pas comment
nous voterons une loi accordant l’immunité aux membres du Gouvernement
qui sont nommés», soutient le premier vice-président de l’Assemblée Nationale Joseph Mbah Ndam du Social Democratic Front (SDF).
Cet avis est partagé le Député Martin Oyono du RDPC qui avait refusé de participer à l’adoption dudit texte à la chambre basse. «C’est
le Président de la République qui a demandé qu’on réécrive cet article.
Celui qui va invoquer son immunité devra évoquer un acte de loi devant
l’autorité judiciaire. Nous savons très bien qu’il n’y a que le
Président de la République, les membres du Parlement et les diplomates
qui en ont», affirme l’élu de l’Océan.
L’honorable Tomaïno Ndam Njoya de l’UDC déclare: «Aucune loi au
Cameroun n’accorde l’immunité aux Ministres. Il peut désormais avoir une
loi qui encadre l’immunité des ministres. Mais pour le moment, ce n’est
pas le cas. Ce qui prouve que cette disposition était
anticonstitutionnelle».
Quelques élus au contraire, estiment que l’amendement de l’article 127, n’a apporté aucune modification. Le cas Robert Bapooh Lipot de l’UPC: «Il
n’y a pas eu une avancée. Il y a eu une simulation d’intention. Il est
établi aujourd’hui que le Gouvernement est à la recherche d’une immunité
à octroyer aux Ministres. On est revenu avec un vocable ‘‘quiconque’’
qui est un fourre-tout. Le problème fondamental est que rien ne change.
Le terme ‘‘quiconque’’ renforce encore notre inquiétude. Le Gouvernement
est à la recherche d’une immunité», explique-t-il.
Certains élus pensent plutôt que l’amendement ne visait pas les Ministres. «Cet
article tel qu’il avait été adopté était restrictif. Il ne
s’intéressait qu’aux Ministres et aux parlementaires. Il fallait élargir
ce texte. C’est-à-dire, permettre aux autres personnes qui sont
protégées par les immunités d'être traitées de la même manière. Comme le
Garde des Sceaux l’a rappelé, le Président de la République, à une
immunité, ce texte ne le rappelait pas. Les ambassadeurs ont une
immunité, les avocats ont une immunité pour les paroles qu’ils tiennent
dans les tribunaux. Ce texte ne le rappelait pas. Aujourd’hui, le texte
est beaucoup plus clair. Il a élargi le champ d’application», soutient l’honorable Emmanuel Mbiam du RDPC.
Par Jean-Marie NKOUSSA | Cameroon-Info.Net
