Affaire libyenne : la riposte judiciaire de Nicolas Sarkozy

INFO JDD - L'ancien président Nicolas Sarkozy, soupçonné d'avoir été financé par Kadhafi,

demande l'annulation des poursuites qui le visent. Son avocat a saisi cette semaine la cour d'appel.

Après les faits, le droit. Mis en examen le 21 mars pour "corruption passive", "recel de détournement de fonds publics" et "financement illicite de campagne électorale", Nicolas Sarkozy a démenti en bloc et en détail l'accusation selon laquelle il aurait bénéficié de l'aide du régime de Kadhafi pour financer sa campagne victorieuse de 2007. Plus discrètement, il a lancé cette semaine sa contre-attaque sur le terrain juridique. Son avocat, Thierry Herzog, a saisi mercredi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour demander l'invalidation de sa mise en examen et au-delà, l'annulation d'une grande partie de l'instruction des juges Serge Tournaire, Aude Buresi et Clément Herbo.

"Les poursuites engagées à l'encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité", estime son avocat

"Les poursuites engagées à l'encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité", écrit Me Herzog dans sa requête, invoquant "la violation [par les juges d'instruction] de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives". Au terme d'une note de 48 pages qui ressemble à une mise en pièces de la procédure, l'avocat de l'ancien président estime en outre que "la particulière gravité" des manquements qu'il recense devrait imposer la supension immédiate de l'enquête, dans l'attente d'une décision de la cour d'appel.

Parmi les sept motifs d'annulation qu'il soulève, Me Herzog signale d'emblée que les investigations des juges et de la police sur l'hypothèse d'un financement occulte venu de la dictature libyenne auraient été entreprises au mépris de l'immunité présidentielle et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres. En effet, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le délit de "corruption passive commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'un mandat électif public entre 2005 et 2011", intitulé qui renvoie à ses fonctions de ministre de l'Intérieur (2005-2007) puis de chef de l'État (2007-2012). Or l'avocat souligne que les infractions reprochées aux ministres ne relèvent que de la Cour de justice de la République dès lors qu'elles seraient directement liées aux fonctions ministérielles – ce qui semble être le cas dans ce dossier, puisque l'enquête se fonde sur des contacts entretenus à partir de 2005 avec Kadhafi et son entourage pour "favoriser les intérêts du régime libyen" au nom du gouvernement français.

Hervé Gattegno

Source:lejdd.fr