Contrairement à ce que pensent nombre de
dirigeants de PME ou de TPE, il n’est pas possible de disposer librement des
fonds investis dans une société. Certaines dépenses peuvent être
requalifiées
en abus de biens sociaux, une pratique punie par la loi. Quelles sont donc les
dépenses pouvant être réalisées avec les fonds de l’entreprise, et celles qui ne
le peuvent pas sous peine de sanctions ?Les limites fixées par la loi
Une législation très stricte encadre en France les dépenses prises en
charge au sein de toute société. Il reste essentiel pour un chef d’entreprise
de bien comprendre ce qui entre dans le cadre d’un abus de biens sociaux. La
définition de ce délit, précisée par le Code du commerce, concerne deux
pratiques. La première est d’utiliser les biens ou le crédit de la société à
des fins contraires à ses intérêts, pour son seul usage personnel.
La deuxième de se servir du capital de l’entreprise pour favoriser une
autre société au sein de laquelle on aura des intérêts directs ou indirects.
Ces deux actes sont punis pénalement et touchent toutes les personnes
travaillant à la gestion, l’administration ou la direction d’une société. Il
peut s’agir de présidents, de gérants, de directeurs généraux,
d’administrateurs ou de membres du directoire. En résumé, seules les dépenses
concernant uniquement l’entreprise peuvent être assurées avec les fonds de
l’entreprise : tout autre usage sera considéré comme frauduleux.
La définition d’un acte de gestion anormal
Un
délit d’abus de biens sociaux demeure caractérisé lorsque trois éléments
prouvant la gestion anormale des comptes apparaissent en même temps. Le
premier réside dans l’utilisation de l’argent de la société de manière à
porter atteinte à son patrimoine. Cette question ne peut se régler
qu’au cas par cas devant les tribunaux ; en cas de doute sur la nature
d’une dépense, il est recommandé de demander conseil au préalable à un avocat.
Louer
une maison de vacances aux frais de la société semble constituer ainsi
un abus de biens sociaux, mais si la maison sert à l’hébergement de
partenaires professionnels afin de conclure un contrat, le tribunal peut
considérer qu’il s’agit d’une dépense justifiée. Le deuxième élément
consiste à dépenser l’argent de l’entreprise pour des objectifs
personnels. Cela peut revenir à payer des frais privés ou offrir des
avantages à des proches. Enfin, le troisième élément reste
l’intentionnalité du délit : on parle de mauvaise foi du dirigeant,
allant de la négligence à la volonté délibérée de détourner les fonds de
l’entreprise.
Les sanctions encourues
Une gestion
manquant de rigueur a donc tout lieu d’aboutir à un abus de biens
sociaux caractérisé. Un chef d’entreprise se rendant coupable de telles
pratiques encourt des sanctions extrêmement sévères. La loi française
prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans de prison ferme et une amende de
375 000 euros. Les sanctions s’appliquent même en cas de restitution
des sommes prélevées, et peuvent se voir accompagnées de sanctions
fiscales. Dans tous les cas de figure, il demeure de la responsabilité
des dirigeants et des administrateurs de servir les intérêts de
l’entreprise, et donc de limiter les dépenses réalisées dans le cadre
unique des activités professionnelles.
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