A la suite de la requête introduite par le Professeur Maurice KAMTO visant à contester l'élection de
" Au regard de ce qui précède, la Commission :
- Se saisit de la présente communication
b- Décide de pas octroyer des mesures conservatoires.
c- Invite les plaignants à présenter des preuves et arguments sur la recevabilité dans un délai de deux (2) mois conformément à l'article 115 (1) de son règlement intérieur
d- Décide de renvoyer sur sa décision à la Cour à une session ultérieure"
- Se saisit de la présente communication
b- Décide de pas octroyer des mesures conservatoires.
c- Invite les plaignants à présenter des preuves et arguments sur la recevabilité dans un délai de deux (2) mois conformément à l'article 115 (1) de son règlement intérieur
d- Décide de renvoyer sur sa décision à la Cour à une session ultérieure"
1- LES FAITS:
A la suite de la proclamation des résultats de l'élection
présidentielle camerounaise du 07 octobre 2018 , le Conseil
constitutionnel a déclaré le Président Paul BIYA, vainqueur.
Le professeur Maurice Kamto déclaré deuxième à cette élection a décidé de contester ses résultats devant l'Union Africaine au vu de sa compétence internationale à vérifier les processus électoraux et démocratiques et le respect des droits de l'homme par les pays membres.
Le professeur Maurice Kamto déclaré deuxième à cette élection a décidé de contester ses résultats devant l'Union Africaine au vu de sa compétence internationale à vérifier les processus électoraux et démocratiques et le respect des droits de l'homme par les pays membres.
Maurice
KAMTO a déposé le 20 janvier 2019, par ses Avocats parmi lesquels des
canadiens, français et camerounais , une plainte devant la Commission de
l'Union Africaine pour que celle -ci transmette l'affaire pour jugement
devant la Cour Africaine des droits de l'homme.
En fait ,
Maurice KAMTO veut qu'une juridiction de contentieux international se
prononce sur l'élection présidentielle qui s'est déroulée au Cameroun le
07 octobre 2018.
C'est une manière astucieuse de faire
réexaminer le contentieux électoral en évoquant la violation des droits
de l'homme après la décision du Consei constitutionnel camerounais.
Et là tout juriste procédurier pourra reconnaître la subtilité de cette procédure.
S'appuyer sur les droits de l'homme pour faire examiner un processus électoral !
S'appuyer sur les droits de l'homme pour faire examiner un processus électoral !
2- QUEL EST LE SENS DE LA DECISION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME DE L'UNION AFRICAINE?
Il est d'abord important de rappeler que la Commission des droits de
homme de l'Union Africaine est une des instances habiletée à contrôler
le respect des droits de l'homme par les pays membres de l'Union
Africaine dont le Cameroun.
Mais ce n'est pas une juridiction au sens strict.
A côté d'elle, il ya une juridiction contentieuse. C'est la Cour Africaine des Droits de L'homme.
In fine ,c'est là-bas que Maurice KAMTO veut que le dossier soit examiné.
Devant cette cour, ce sera une audience avec des débats , des
plaidoiries sur l'élection présidentielle du 07 octobre 2018 au Cameroun
.
Maurice Kamto ne pouvait pas saisir directement cette Cour
parce que le Cameroun n'a pas encore ratifié la disposition du protocole
qui a créé cette cour et qui permet aux citoyens de la saisir
directement. Il fallait donc passer par la Commission Africaine des
Droits de l'j'homme et des peuples qui a compétence pour renvoyer un
dossier de violation de droits de l'homme à la Cour.
Si la
commission Africaine trouve les arguments pertinents, elle renverra le
dossier devant la Cour Africaine des droits de l'homme.
D'où cette décision sur ce point :
" Du renvoi à la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples
34- La Commission décide de surseoir à sa décision sur le renvoi à la Cour à ce stade de la procédure ...
35- Décide de renvoyer sur sa décision à la Cour à une session ultérieure"
34- La Commission décide de surseoir à sa décision sur le renvoi à la Cour à ce stade de la procédure ...
35- Décide de renvoyer sur sa décision à la Cour à une session ultérieure"
Remarquez bien que je fais la distinction entre la Commission Africaine
des droits de l'homme , c'est à dire celle qui a rendu la décision de
recevabilité et la Cour Africaine des droits de l'homme que Maurive
KAMTO vise pour qu'elle examine indirectement le contentieux électoral.
La Commission a la possibilité de renvoyer le dossier devant la Cour Africaine des droits de l'homme.
Elle joue un peu le rôle de juge instructeur qui mène les enquêtes en
examinant si le dosier est bon . S'il le trouve convaincant, il renvoie
l'affaire devant le juge qui va se prononcer.
Maurice Kamto vient
de franchir une étape très importante de la procédure : la commission
de l'Union Africaine a décidé d'ouvrir le dossier d'instruction.
En d'autres termes, elle va maintenant voir s'il y aura des éléments
suffisants pour que la Cour des droits de l'homme connaisse de cette
affaire.
Elle a demandé à Maurice KAMTO d'apporter les éléments
de preuves qui établissent qu'il y a eu violation des droits de l'homme
pour qu'elle puisse transmette le dossier à la Cour des droits de
l'homme.
En lisant les énoncés de la requête de Maurice KAMTO
repris dans la décision, on peut constater qu'il évoque surtout deux cas
précis de violations des droits de l'homme visés par la charte
africaine des droits de l'homme dont les plus pertinents sont en rapport
avec l'élection présidentielle à savoir les articles 13 et 26 de la
Charte Africaine des droits de l'homme.
Maurice KAMTO estime que
ses droits de l'homme sont violés parce que les résultats et le
processus électoral ne lui permettent pas de participer librement à la
direction des affaires publiques de son pays (article 13) de la charte
et aussi parce que justiciable devant le Conseil constitutionnel, cette
juridiction apporté les garanties sur son indépendance. (Article 26 de
la charte)
ARTICLE 13 de la Charte Africaine des droits de l'homme:
" Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction
des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part
l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux
règles édictées par la loi.
Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.
Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.""
Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.
Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.""
ARTICLE 26
" Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte."
" Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte."
QUELLE EST DONC LA SUITE DE LA PROCEDURE ?
La Commission demande maintenant à Maurice KAMTO de lui rapporter la preuve de ce que :
1- L'article 13 a été violé çàd que les élections ont été truquées et
que les résultats donnés ne lui ont pas permis de diriger le Cameroun.
Il s'agira donc pour lui d'apporter tous les éléments nécessaires qui
démontreront par exemple que tous les 32 PV de la Commission nationale
de recensement n'ont pas été signées, que les fiches d'émargement n'ont
pas été conformes comme il le déclame souvent. Bref , il a l'occasion de
démontrer ce qu'il a décrié devant le Conseil constitutionnel.
En réalité, il n'a même pas besoin d'avoir les 25000 PV de chaque bureau de votes. Tant mieux s'il les a !
En réalité, il n'a même pas besoin d'avoir les 25000 PV de chaque bureau de votes. Tant mieux s'il les a !
2 - Maurice KAMTO doit aussi rapporter la preuve que les juges qu'il a
indiqués dans son rapport tombaient sous le coup des incompatibiltés .
Ce sera une façon de démontrer l'absence d'indépendance du tribunal.
Fait qui constitue une violation des droits de l'homme aux termes de
l'article 26 de la Charte Africaine des droits de l'homme.
Il a 02 mois pour le faire.
Le règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l'homme
article 115 prévoit qu'après ce delai, ou même avant, après production
de ses preuves, la Commission soumettra le dossier à l'Etat du Cameroun
qui devra apporter à son tour dans un delai de 02 mois , la preuve de la
victoire de Paul BIYA, la régularité de l'élection, l'indépendance
d'Elecam et des juges du conseil constitutionnel.
A travers cette
procédure,Maurice KAMTO aura réussi en quelque sorte un nouvel examen
de ce contentieux électoral en s'appuyant sur la violation des droits de
l'homme.
Après cet échange contradictoire, la Commission rendra
sa décision. Elle dira si oui ou non , l'affaire sera renvoyée devant la
Cour Africaine des droits de l'homme.
Mais à l'évidence, la
décision de la Commission augurera de la décision qui sera rendue par la
Cour Africaine des droits de l'homme en cas de renvoi.
En conclusion , le contentieux électoral du 07 octobre 2019 au Cameroun n'est pas encore terminé.
Dans l'hypothèse où la Cour des droits de l'homme décide qu'il y a eu violation des droits de l'homme du fait d'une élection truquée, et d'absence d'indépendance du Conseil constitutionnel, sa décision sera exécutée par le Conseil de Paix de l'Union Africaine et l'Organisation des nations -Unies qui reconnaît les décisions de l'Union Africaine.
Dans l'hypothèse où la Cour des droits de l'homme décide qu'il y a eu violation des droits de l'homme du fait d'une élection truquée, et d'absence d'indépendance du Conseil constitutionnel, sa décision sera exécutée par le Conseil de Paix de l'Union Africaine et l'Organisation des nations -Unies qui reconnaît les décisions de l'Union Africaine.
Christian NTIMBANE BOMO
Avocat
Activiste de l'Etat de justice au Cameroun.
Avocat
Activiste de l'Etat de justice au Cameroun.
