Message to the Congress
Issued on: October 31, 2019
TO THE CONGRESS OF THE UNITED STATES:
In
accordance with section 506A(a)(3)(B) of the Trade Act of 1974, as
amended (19 U.S.C. 2466a(a)(3)(B)), I am providing notice of my intent
to terminate the designation of the Republic of Cameroon (Cameroon) as a
beneficiary sub-Saharan African country under the African Growth and
Opportunity Act (AGOA).
I am taking this step
because I have determined that the Government of Cameroon currently
engages in gross violations of internationally recognized human rights,
contravening the eligibility requirements of section 104 of the AGOA.
Despite
intensive engagement between the United States and the Government of
Cameroon, Cameroon has failed to address concerns regarding persistent
human rights violations being committed by Cameroonian security forces.
These violations include extrajudicial killings, arbitrary and unlawful
detention, and torture.
Accordingly, I intend to
terminate the designation of Cameroon as a beneficiary sub-Saharan
African country under the AGOA as of January 1, 2020. I will continue
to assess whether the Government of Cameroon engages in gross violations
of internationally recognized human rights, in accordance with the AGOA
eligibility requirements.
DONALD J. TRUMP
THE WHITE HOUSE,
October 31, 2019.
Traduction
Message au congrès
Emis le: 31 octobre 2019
AU CONGRES DES ETATS-UNIS:
Conformément à la section 506A (a) (3) (B) de la loi de 1974 sur le commerce, telle que modifiée (19 USC 2466a (a) (3) (B)), je vous notifie mon intention de mettre fin à la désignation de la République du Cameroun (Cameroun) en tant que pays bénéficiaire de l'Afrique subsaharienne au sens de la loi sur la croissance et les perspectives économiques en Afrique (AGOA).
Je prends cette mesure parce que j’ai déterminé que le Gouvernement camerounais s’est rendu coupable de violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus, en violation des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 104 de la Loi sur les agglomérations et dans les agglomérations.
Malgré un engagement intensif entre les États-Unis et le gouvernement du Cameroun, le Cameroun n'a pas répondu aux préoccupations concernant les violations persistantes des droits de l'homme commises par les forces de sécurité camerounaises. Ces violations comprennent des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires et illégales et des actes de torture.
En conséquence, j’ai l’intention de mettre fin à la désignation du Cameroun en tant que pays d’Afrique subsaharienne bénéficiaire au titre de l’AGOA à compter du 1er janvier 2020. Je continuerai d’évaluer si le Gouvernement camerounais commet des violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus, conformément avec les conditions d'éligibilité à l'AGOA.
DONALD J. TRUMP
LA MAISON BLANCHE,
31 octobre 2019.
Emis le: 31 octobre 2019
AU CONGRES DES ETATS-UNIS:
Conformément à la section 506A (a) (3) (B) de la loi de 1974 sur le commerce, telle que modifiée (19 USC 2466a (a) (3) (B)), je vous notifie mon intention de mettre fin à la désignation de la République du Cameroun (Cameroun) en tant que pays bénéficiaire de l'Afrique subsaharienne au sens de la loi sur la croissance et les perspectives économiques en Afrique (AGOA).
Je prends cette mesure parce que j’ai déterminé que le Gouvernement camerounais s’est rendu coupable de violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus, en violation des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 104 de la Loi sur les agglomérations et dans les agglomérations.
Malgré un engagement intensif entre les États-Unis et le gouvernement du Cameroun, le Cameroun n'a pas répondu aux préoccupations concernant les violations persistantes des droits de l'homme commises par les forces de sécurité camerounaises. Ces violations comprennent des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires et illégales et des actes de torture.
En conséquence, j’ai l’intention de mettre fin à la désignation du Cameroun en tant que pays d’Afrique subsaharienne bénéficiaire au titre de l’AGOA à compter du 1er janvier 2020. Je continuerai d’évaluer si le Gouvernement camerounais commet des violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus, conformément avec les conditions d'éligibilité à l'AGOA.
DONALD J. TRUMP
LA MAISON BLANCHE,
31 octobre 2019.
