Avec la loi
du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le
code des étrangers permet à l’étudiant étranger titulaire d’un master ou plus,
d’obtenir une autorisation provisoire de séjour
(APS) valable 12 mois et non
renouvelable.
Cette APS lui
permettant d’occuper un ou plusieurs emplois en relation avec sa formation.
Après les 12 mois de l’APS, l’étudiant étranger qui dispose d’un contrat de
travail ou d’une promesse d’embauche avec le niveau de salaire requis, peut
obtenir un titre de séjour sans que la situation de l’emploi en France lui soit
opposable. Pour une grande partie des étudiants étrangers diplômés, la
procédure du changement de statut est un parcours du combattant. La loi du 18
février 2016 sur le droit des étrangers leur apporte 3 bonnes nouvelles.
PREMIÈRE
BONNE NOUVELLE
La condition
de rémunération pour occuper un emploi avec l’APS ou faire un changement de
statut était fixé jusqu’ici de manière aveugle, sans discernement en fonction
de la branche professionnelle concernée.
Cet obstacle
est levé par la nouvelle loi. Dorénavant le seuil de salaire nécessaire pour un
changement de statut sera modulable en fonction du domaine professionnel
concerné.
DEUXIÈME
BONNE NOUVELLE
Jusqu’ici
les étudiants étrangers titulaires de master et qui ne parvenaient pas à avoir
une promesse d’embauche ou un contrat de travail devenaient « sans-papiers » à
l’expiration de l’APS de 12 mois.
Dorénavant
l’APS n’est plus délivrée qu’à l’étudiant étranger diplômé qui souhaite
compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France.
L’étudiant étranger peut l’obtenir juste avec un projet de création
d’entreprise dans son domaine de formation.
TROISIÈME
BONNE NOUVELLE
Avant cette
loi le changement de statut était prévu pour l’obtention d’une carte de séjour
« salarié », si l’étudiant dispose d’un contrat de travail d’une durée
supérieure à 12 mois ; ou d’une carte de séjour « travailleur temporaire », si
la durée du contrat est inférieure à 12 mois. Les possibilités offertes à l’étudiant
étranger pour changer de statut sont plus importantes avec la nouvelle loi.
Avec cette
loi, l’étudiant étranger peut changer de statut et obtenir une carte de séjour
pluriannuelle (Nous reviendrons sur les conditions de la carte pluriannuelle
générale) d’une durée égale au temps restant à courir pour achever son cycle
d’études.
En plus de cette possibilité de changer de statut pour l’exercice d’une activité salarié, la loi formalise la possibilité pour l’étudiant étranger de changer de statut par l’obtention d’une carte de séjour « Commerçant », « industriel » ou « artisan », s’il est titulaire d’un master et exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale économiquement viable.
En plus de cette possibilité de changer de statut pour l’exercice d’une activité salarié, la loi formalise la possibilité pour l’étudiant étranger de changer de statut par l’obtention d’une carte de séjour « Commerçant », « industriel » ou « artisan », s’il est titulaire d’un master et exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale économiquement viable.
Mieux, à la
fin de l’APS, s’i ‘étudiant étranger justifie avoir créé une entreprise viable
lui offrant des moyens de subsistance suffisants, il peut prétendre à une carte
de séjour “entrepreneur/profession libérale”.
Mieux
encore, si son projet économique présente un réel intérêt, il peut prétendre à
la carte « Passeport talent » qui accorde beaucoup d’avantages (Nous
reviendrons sur les conditions de cette carte « passeport talent »).
Par Aliou
Tall, juriste, spécialiste du droit des étrangers
afriqueconnection.com
