La Cour internationale de justice, réunie à La Haye ce mercredi 7
décembre, ne tranche pas sur l’immunité de Teodoro Nguema Obiang Mangue,
vice-président de Guinée équatoriale, mais reconnaît le caractère
diplomatique de l’immeuble situé 42, avenue Foch à Paris.
C’est une décision mi-figue mi-raisin qu’a rendue le 7 décembre la
Cour internationale de justice (CIJ), à La Haye. Saisie le 13 juin
dernier par la Guinée équatoriale, cette dernière lui demandait de
prononcer des mesures conservatoires contre la France dans le cadre de
l’affaire dite des Biens mal acquis (BMA), aux motifs que, premièrement,
Teodoro
Nguema Obiang Mangue (visé par l’enquête parisienne) bénéficiait d’une
immunité diplomatique en tant que 2e vice-président de son pays, et que, deuxièmement, l’immeuble dans lequel furent saisis les biens constituait une représentation diplomatique de Malabo.
La CIJ déclare d’une part ne pas être compétente pour déterminer si
oui ou non le fils du président équato-guinéen était protégé par son
immunité diplomatique au moment où la France a procédé à ladite saisie
(meubles, habits, voitures…) dans l’immeuble situé 42, avenue Foch, à
Paris. Dans ce cadre, elle dit ne pouvoir « indiquer de mesures
conservatoires ».
Perquisitions interdites
En revanche, la CIJ reconnaît le caractère diplomatique de l’immeuble
(la France, elle, soupçonne Teodorìn de l’avoir acquis à titre
personnel) : « La France doit, dans l’attente d’une décision finale en
l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les
locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée
équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement
équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne
sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur
inviolabilité », a-t-elle confirmé dans un communiqué. En d’autres
termes : la France ne peut plus procéder à d’autres perquisitions dans
cet immeuble.
