AFFAIRE PATRICE NGANANG :
L'arrestation du professeur Patrice NGANANG à l'aéroport de DOUALA pose des problèmes procéduraux très important.
. Tout d'abord,l'arrestation aux termes de l'article 30 du code de
procédure pénale camerounais, consiste à appréhender une personne en vue
de la présenter sans délai devant l'autorité prévue par la loi ou par
le titre en vertu duquel l'arrestation est effectuée.
De plus,
sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une
arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de
l'arrestation et le cas échéant, permettre à un tiers d' accompagner la
personne arrêtée afin de s'assurer du lieu où elle est conduite
(article 31 du code de procédure pénale camerounais.
Par
ailleurs le législateur n'a pas voulu qu'une personne arrêtée soit
détenue secrètement, puisqu'aux termes de l'article 37 du code de
procédure pénale camerounais:" Toute personne arrêtée bénéficie de
toutes les facilités raisonnables en vue d'entrer en contact avec sa
famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour assurer
sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et
de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution
ou sa mise en liberté.
Pour arrêter une personne,l'agent de
police ou les officiers qui procèdent à l'arrestation doivent être munis
d'un mandat d'amener, lequel est l'ordre donné donné aux officiers de
police judiciaire de conduire immédiatement devant son auteur, la
personne y désignée. Il est exécuté conformément à l'article 27 du même
code.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à un officier de
police judiciaire de recherché un inculpé, un prévenu, un accusé ou un
condamné et de le conduire devant l'une des autorités judiciaires visées
à l'article 12 du même code.
Ces autorités sont le procureur de
la république qui peut décerner : les mandats de comparution, d'amener,
de perquisition et d'extraction. Il peut également décerner des mandats
de détention provisoire en cas de flagrant délit. Ensuite le juge
d'instruction peut décerner mandat d'amener, de comparution, de
perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et
d'extraction.
Première remarque, le procureur de la république n'a pas reçu de la loi le pouvoir de décerner un mandat d'arrêt.
A ce stade, je convoque Mathias Eric Owona Nguini pour qu'il vienne
nous expliquer si l'arrestation du professeur Patrice NGANANG est
conforme à la législation camerounaise en vigueur. Je précise que le
législateur camerounais a décidé que :"La violation d'une règle de
procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsque : le
prévenu ou l'accusé est toute personne qui doit comparaître devant une
juridiction de jugement pour répondre d'une infraction, ce qui est le
cas pour NGANANG qui a comparu depuis ce matin devant un juge en vue de
son inculpation afin qu'il soit soit jugé.
Depuis le
déclenchement de l'affaire Patrice NGANANG, la répression d'un écrivain
polémiste connu pour l'outrance de ses maux lorsque les libertés
fondamentales des citoyens ne sont pas respectées, son incarcération est
plus nuisible qu'utile à l'état camerounais. Car, on ne saurait user de
trop de précaution lorsqu'il s'agit de l'honneur et de la liberté des
citoyens.
Or, j'ai l'impression que les mêmes citoyens pour
lesquels NGANANG se bât depuis de nombreuses annees sont subitement
devenus amnésiques au point de considérer la métaphore utilisée par
NGANANG pour plus de force à sa position comme un crime.
Dans
ses conditions la police qui enquête doit relire tous les livres et
revues écrits par NGANANG pour saisir la métaphore incompréhensible par
les non initiés à la littérature.
Un certain illetré en droit
nommé MATHIAS OWONA NGUINI vient expliquer aux camerounais que quelqu'un
qui détient légalement deux passeports délivrés par les autorités
compétentes a commis un crime très grave et doit être condamné pour
cela.
Je tiens à expliquer à cet apprenti juriste que quelqu'un
qui détient des documents délivrés par les autorités compétentes pour
les délivrer n'en court aucune condamnation. De plus l'infraction de
faux et usage de faux tombe d'elle-même.
Dois-je également
rappeler à la meute qui s'acharne sur les réseaux sociaux contre Patrice
NGAGNANG doit se rappeler qu'au Cameroun, contrairement à tous les pays
modernes, les magistrats sont soumis à l'exécutif et ne se refrènent
pas dans leurs rapports avec l'inculpé, alors que leurs pouvoirs sont
déjà considérables. Ceux-ci ont déjà Patrice NGANG à sa famille, il est
détenu au SED pour un temps indéterminé ce qui est contraire au droit
pénal et au code de procédure pénale. Tout cela se passe comme si le
gouvernement camerounais avait déjà jugé que Patrice NGAGNANG est déjà
coupable.
Vont-ils au moins comprendre l'émotion du professeur
NGAGNANG car les sbires du régime qui l'ont appréhendé n'ont pas
respectés ses droits élémentaires et donc que toute la procédure suivie
contre lui est nulle et de nullité absolue ? Non ils vont tout
simplement chercher à profiter de son trouble et de son désarroi.
C'est ici que l'on doit s'interroger sur le pourquoi la liberté
individuelle a toujours été moins protégée que partout dans le monde.
C'est vrai que les textes seuls ne suffisent pas. Réduits à eux-mêmes
face aux officiers de police camerounais , les individus ne
représentent strictement rien à coté des moeurs et des mentalités des
agents. depuis l'arrivée de Monsieur le Président Paul BIYA à la tête du
Cameroun, l'état s'est toujours attaché à attirer à lui toute la
puissance absolue. Sous le fallacieux prétexte de consolider l'unité
nationale et la paix (ce qui est loin de se vérifier sur le
terrain),l'état camerounais a toujours cherché tous les moyens pour réduire ses ennemis à l'impuissance. C'est ce que recherche le pouvoir de Yaoundé dans l'affair Patrice NGAGNANG.
terrain),l'état camerounais a toujours cherché tous les moyens pour réduire ses ennemis à l'impuissance. C'est ce que recherche le pouvoir de Yaoundé dans l'affair Patrice NGAGNANG.
Or, l'état n'a rien à
gagner à des pareilles mesures qui sont laissées à la discrétion de la
seule administration. Elles sont dangereuses parce qu'elles ont conduit à
la longue, le peuple camerounais à une sorte d'indifférence à
l'égard à des institutions. de la république.
l'égard à des institutions. de la république.
L'arrestation de Patrice NGAGNANG a été opérée, dans le doute et dans
le secret, ce que ne tolère pas le code de procédure pénale Camerounais
et quoiqu'en pensent les thuriféraires du régime, cette arrestation est
et restera arbitraire.
Lorsque l'on recense les errements de
l'administration et de la police camerounaise, l'on s'aperçoit qu'aussi
bien les autorités administratives que policières ne respectent aucun
principe juridique. Elles arrêtent, très souvent arbitrairement et ne
conduisent pas immédiatement les personnes appréhendées devant le
Procureur de la république si non tardivement.
Sommes- nous encore au Cameroun dans un état de droit ? J'attends la réponse de MEON.
Me Joseph-Hilaire Woto
Docteur 3e cycle de lettre.
Docteur d'état en droit pénal
Avocat à la cours d'appel de Toulouse
Docteur d'état en droit pénal
Avocat à la cours d'appel de Toulouse
