Dans la dernière initiative en matière de lutte contre la corruption,
une nouvelle règle émise par la
Cour populaire suprême va rendre plus
difficile la libération conditionnelle ou la réduction de peine des
personnes reconnues coupables de crimes liés à la corruption.
La directive, entrée en vigueur le 1er juin, dispose que les
personnes condamnées pour corruption ne pourront pas bénéficier d'une
libération conditionnelle ou d'une réduction de peine s'ils ne plaident
pas coupables ou s'ils ne respectent pas les jugements judiciaires
relatifs aux biens alors qu'ils ont la capacité de le faire.
Le texte clarifie également les conditions dans lesquelles la peine
d'un détenu peut être réduite. Par exemple, les personnes reconnues
coupables de corruption et condamnées à la prison à vie ne pourront
demander une commutation qu'après au moins quatre ans de prison. La
peine pourra être ramenée à 23 ans si la personne fait preuve de
repentance ou a un comportement méritoire.
Les nouvelles normes devraient créer plus de cohérence, car les
pratiques carcérales ont varié dans le passé. Il est ainsi arrivé, par
exemple, que des demandes de commutation aient été faites avant quatre
ans.
« Ces mesures vont rendre les réductions de peine ou les libérations
conditionnelles plus difficiles pour les détenus corrompus », a déclaré
Ruan Chuansheng, professeur de droit à l'Institut d'administration de
Shanghai.
Selon M. Ruan, la directive montre aussi non seulement la
détermination de la Chine à lutter contre la corruption, mais est en
plus spécifique et facile à suivre. Elle contribuera donc à réguler le
comportement dans les procédures de commutation et de libération
conditionnelle afin de prévenir la corruption judiciaire.
Il s'est également hautement félicité de la clause concernant la
propriété. Dans le passé, lorsque les autorités judiciaires se
demandaient si elles devaient accorder ou non une libération
conditionnelle à un détenu, elles ne cherchaient pas souvent à savoir si
le condamné s'était ou non pleinement conformé au verdict.
Selon Xu Hao, avocat en droit pénal au cabinet d'avocats Beijing
Jingshi, « Il est nécessaire, pour créer une base pour la réduction de
peine ou la libération conditionnelle, de déterminer si un condamné
corrompu a rendu tous les gains mal acquis et si ses amendes ont été
payées. Tout cela constitue des indicateurs de la sincérité du détenu
dans l'aveu de ses fautes ».
En pratique, un tribunal prononce un verdict, mais la prison peut
demander une commutation de peine ou une libération conditionnelle au
nom du détenu, en fonction de la manière dont il se comporte en prison.
Ces demandes doivent être examinées par le tribunal.
M. Xu a également souligné qu'un échange d'informations plus complet
et plus opportun était nécessaire entre les tribunaux et les prisons,
afin que le tribunal puisse déterminer clairement si un condamné a
pleinement exécuté les jugements relatifs aux biens. « Plus le système
de partage d'informations sera efficace, plus les demandes et les
décisions relatives à la réduction de peine ou à la libération
conditionnelle seront précises », a-t-il affirmé.
Source: Le Quotidien du Peuple en ligne
