Explication des démarches
LA PROCEDURE AU CFCE
Le promoteur qui arrive au centre en vue de créer juridiquement une
entreprise, est soumis à la prise en
charge du service d’accueil qui
assure l’interface entre le promoteur et les autres administrations
publiques. Le service de l’accueil est chargé de recevoir les usagers,
les informer sur les documents à produire et les assister dans le
remplissage du formulaire unique de création d’entreprise. En fonction
des circonstances, les agents du Service d’Accueil agissent différemment
:
Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente sans dossier :
Le service accueille le promoteur en vue de déterminer quelle
activité il souhaite exercer (Commerce de détail – Commerce de gros ou
intermédiaire – Import-export – Fabrication, production – Prestation de
services – Télécommunications – Transport – Maintenance, réparation –
Montage, installation – Bâtiments, travaux publics – Extraction –
Exploitation forestière – Agriculture – Aviculture – Pêche – Artisanat –
etc.) … Et sous quelle forme juridique (Société à responsabilité
limitée – Société en nom collectif – Commerçant individuel – Société
Anonyme – Société en commandite – Société en participation – Société
de fait)
Etant entendu que l’exercice de certaines activités économiques au
Cameroun est soumis à l’exigibilité d’agréments ou d’autorisations
auprès des administrations compétentes.
Par ailleurs, l’intérêt de ces informations est de renseigner le promoteur sur la relation qui existe entre la forme juridique ou le type d’activité exercée et les obligations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise
Par ailleurs, l’intérêt de ces informations est de renseigner le promoteur sur la relation qui existe entre la forme juridique ou le type d’activité exercée et les obligations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise
Ensuite l’agent d’accueil lui remet la brochure contenant les
éléments constitutifs du dossier à fournir. Muni de toutes ces
informations, le promoteur quitte le Centre et s’active à constituer le
dossier à y déposer.
Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente muni d’un dossier constitué :
L’agent d’accueil procède à un contrôle de conformité des pièces soumises.
• Si le dossier est incomplet ou s’il contient des documents non
conformes, il est restitué soit au promoteur ou à son mandataire afin
que les pièces soient complétées ou mises en conformité.
• Au cas où le dossier est complet et conforme, l’agent d’accueil
en collaboration avec le Service de la CNPS, remplit le récépissé de
dépôt du dossier, attribue un numéro d’ordre, fournit des renseignements
sur les frais à payer au Centre. Suite à cela, il assure la
transmission du dossier aux services administratifs et financiers. Tout
en invitant le promoteur à retourner au centre 72h plus tard pour le
retrait de son attestation de création d’entreprise accompagné des
autres documents y afférents (une patente exonérée, une carte de
contribuable gratuite et le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
COUTS OFFICIELS DES PRESTATIONS POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE AU CFCE
-
Une patente (exonérée pendant les deux premières années)
-
Carte de contribuable (gratuite) ;
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Enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier ;
-
51 500 FCFA pour une personne morale ;
-
41 500 FCFA pour une personne physique (Ets).
-
51 500 FCFA pour une personne morale ;
-
Enregistrement du bail différé de 03 mois
PIECES A FOURNIR AU CFCE
POUR L’ENTREPRENANT :
Le régime de l’entreprenant est un statut simplifié conçu pour
inciter les opérateurs économiques les plus modestes à adopter un statut
légal. Il est soumis à un plafond de chiffres d’affaires en fonction de
la nature de l’activité menée. Il est en cours de mise en œuvre au
Cameroun.
-
Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de
naissance pour les nationaux, une photocopie du passeport ou de la
carte de séjour pour les étrangers ;
-
Une photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;
-
Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du
formulaire unique, signée du demandeur et attestant qu’il n’est
frappé, d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;
‘’Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante- quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu’’ ;
-
Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et attestant de la résidence du requérant ;
-
En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
-
Une autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;
-
Une photo d’identité de format 4X4 ;
-
Un plan de localisation signé du requérant.
POUR LES COMMERCANTS, PERSONNE PHYSIQUE (ETABLISSEMENT):
Le statut de commerçant individuel s’applique à toute personne
physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service
contre rémunération). La responsabilité juridique du commerçant est
alors engagée à titre personnel.
-
Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de
naissance pour les nationaux, une photocopie du passeport ou de la
carte de séjour pour les étrangers;
-
Une photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;
-
Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire
unique, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune
interdiction d’exercer le commerce ;
‘’Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu’’ ;
-
Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et attestant de la résidence du requérant ;
-
En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
-
Une autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;
-
Une photo d’identité de format 4X4 ;
-
Un plan de localisation signé du requérant.
POUR LES SOCIETES LOCALES, PERSONNES MORALES :
La création d’une société implique la participation d’un ou de
plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des
statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d’une société à responsabilité limitée.
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Une expédition des statuts notariés ou de l’acte fondateur ;
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La déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de souscription et de versement ;
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La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants
ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant
le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
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Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du
formulaire unique, signée du gérant de la société et attestant qu’il
n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;
« Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par le document qui en tient lieu, de toutes les personnes ci-dessus visées. »
-
Une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société, le cas échéant ;
-
Un plan de localisation signé du gérant de la société
CFCE
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