Dans toute démocratie digne de ce nom, le Parlement est censé contrôler l’exécution du budget de
l’Etat via la
loi de règlement. Celle-ci est l’une des trois types de lois de finances
(initiale, rectificative) qui, àla fin de chaque exercice, permet
d’arrêter le montant effectif des dépenses et des recettes de l’État et
le résultat financier qui en découle.Autrement dit, c’est un bilan qui
permet aux parlementaires d’apprécier la conformité de l’exécution au
projet budgétaire qu’ils ont voté initialement. Cette loi de règlement
est-elle effective dans nos contrées africaines?
Le vote tardif de la loi de règlement
Pour être pertinente, la loi de
règlement doit intervenir assez rapidement car un contrôle effectué des
années après l’exécution du budget n’aura aucun sens. C’est la raison
pour laquelle dans la majorité des pays, elle doit être adoptée un an au
plus tard après l’exécution du budget. Le temps est ainsi laissé au
gouvernement pour collecter les données à soumettre au Parlement et à la
Cour des comptes pour émettre un avis. Malheureusement, en Afrique,
pendant longtemps la loi de règlement a été votée avec un décalage de
plusieurs années.
À titre d’illustration, au Sénégal, la
loi de règlement pour 2001 a été votée en 2010 ; en Côte d’Ivoire, la
loi de règlement pour 2004 a été votée en 2012 ; au Bénin, celle pour
2007 a été votée en 2013 ; et au Togo, celle pour 2010 a été votée en
2015. Notons que dans de telles situations, la responsabilité est
souvent partagée. Soit le gouvernement ne produit pas les projets de loi
de règlement dans les délais, soit le rapport de la Cour des comptes
qui doit les accompagner se fait attendre. Mais, même lorsque le
Parlement est en possession de tous les documents nécessaires à l’examen
du projet de loi de règlement, il n’en fait pas toujours une priorité.
C’est ainsi que, transmis au Parlement nigérien le 7 septembre 2011 avec
tous les documents requis, le projet de loi de règlement pour 2007 n’a
finalement été votée que le 13 décembre 2012.
Avec l’avènement des directives de
l’UEMOA de 2009, un intérêt nouveau pour cette loi est affirmé. Les
Etats, pour rattraper leur retard, ont procédé à un « vote par paquet »
de ces lois. En Côte d’ivoire, les lois de règlement de la période
2004-2010 ont été votées en une seule séance le 23 juillet 2012.
Egalement au Niger, c’est le 13 décembre 2012 que l’Assemblée Nationale a
adopté tous les projets de loi de règlement de la période 2007-2009.
S’il est vrai que ce vote « en batterie » des projets de loi de
règlement s’imposait aux Etats qui voulaient se mettre à jour, il n’en
demeure pas moins qu’une telle démarche enlève toute portée au contrôle
effectué par les députés qui sont amenés à expédier lesdites lois.
Aujourd’hui, des efforts sont faits par les Etats pour rendre régulier
le vote de la loi de règlement, mais d’autres obstacles empêchent un
véritable contrôle de l’exécution du budget.
L’incompétence technique des députés
Par son contenu, la loi de règlement est
un document comportant des concepts, chiffres et tableaux dont la
compréhension n’est pas toujours facile pour les Parlementaires. Peu
outillés face à l’arsenal de concepts comptables et financiers contenus
dans le projet de loi de règlement et les documents qui l’accompagnent,
les Parlementaires se fient au rapport de la Commission des Affaires
Economiques et Financières du Parlement qui est censée faire une
présentation plus simplifiée du projet de loi de règlement. Si ce
rapport fait par un député pour les députés est en théorie un examen
critique, il ne l’est pas en réalité car il se borne plutôt à reprendre
dans leurs grandes lignes les projets de loi de règlement tels qu’ils
arrivent du gouvernement. Ainsi, ne pouvant vérifier la fiabilité des
informations contenues dans lesdits projets et dans les rapports de la
cour des comptes, et ne disposant pas d’autres moyens d’information à
leur disposition, les Parlementaires adoptent à l’unanimité et sans
réserve les lois de règlement en faisant totalement confiance au juge
des comptes. Le peu de temps consacré à l’examen des projets de loi de
règlement et le peu de débat lors des travaux en disent long sur le
manque de technicité de nos députés dépourvus de l’assistance d’experts
pouvant leur expliquer les questions de finances publiques.
Un contrôle paralysé par le fait majoritaire
Le fait majoritaire se traduit par
l’existence d’une majorité de parlementaires favorable à la politique
mise en œuvre par le gouvernement. C’est cette situation qui prévaut
dans tous nos Etats ouest africains où le gouvernement dispose d’une
majorité plus que confortable au sein de l’hémicycle. L’exécutif et le
législatif étant l’émanation du même parti et représentant la même base,
les Parlementaires sont entièrement soumis, dévoués et incapables
d’émettre la moindre critique au gouvernement. Or, l’essence du contrôle
réside dans la possibilité de contester les vues du gouvernement. Cette
éventualité est hypothétique dans la mesure où la discipline du parti
impose aux Parlementaires d’approuver les actions gouvernementales peu
importe leur pertinence. Fort de cette réalité, le contrôle de
l’exécution du budget se trouve compromis. En témoigne le faible usage
des procédures des questions écrites et orales ou encore celle de la
commission d’enquête que peuvent déclencher à tout moment les députés
pour s’assurer de la bonne exécution du budget.
Au regard de tout ce qui précède, il
convient, pour un réel contrôle de l’action gouvernementale, de
renforcer les capacités techniques des députés et des fonctionnaires
parlementaires en matière de finances publiques, imposer plus de rigueur
et de célérité dans l’élaboration des lois de règlement. Sans oublier
qu’il serait indispensable de renforcer l’opposition parlementaire en
consolidant institutionnellement son statut et la dotant de moyens, car
c’est bien plus à travers elle que le contrôle de la dépense publique
pourrait devenir plus effectif.
ZAKRI Blé Damonoko Anicet,
Master en Droit public, Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest
(UCAO-UUA), Abidjan. Titre de la rédaction- Le lundi 17 décembre 2018.
Par libreafrique.org
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